- Objet du document
Le présent document expose la politique de jeu responsable appliquée par le Casino de Villers-sur-Mer. Il définit les obligations de l’établissement, les droits et responsabilités des joueurs, les outils de prévention disponibles ainsi que les ressources d’aide accessibles en France. Il constitue un cadre de référence opposable à toute personne fréquentant ou utilisant les services du Casino de Villers-sur-Mer.
- Cadre réglementaire applicable
Le Casino de Villers-sur-Mer exerce ses activités dans le respect de la réglementation française en matière de jeux d’argent et de hasard. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est l’autorité publique indépendante compétente pour superviser les opérateurs agréés, évaluer les plans d’action en matière de jeu responsable et veiller à la protection des joueurs sur l’ensemble du territoire national.
Conformément aux obligations imposées par l’ANJ, le Casino de Villers-sur-Mer soumet chaque année un plan d’action relatif au jeu responsable. Ce plan fait l’objet d’une évaluation par l’ANJ afin d’en vérifier la conformité et l’efficacité. Toute modification substantielle des dispositifs de prévention est portée à la connaissance de l’autorité compétente dans les délais réglementaires.
Les joueurs sont invités à vérifier la validité de l’agrément de tout opérateur de jeux en consultant la liste officielle publiée sur le site de l’ANJ (anj.fr) avant d’engager toute participation à des jeux d’argent.
- Définition du jeu responsable
Le jeu responsable désigne l’ensemble des pratiques, mesures et dispositifs visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique, à protéger les publics vulnérables, notamment les mineurs, et à encadrer les comportements de jeu afin de limiter leurs impacts sur les joueurs et leur entourage.
Le jeu responsable repose sur le principe selon lequel la participation à des jeux d’argent doit être considérée comme un loisir, exercé dans le respect d’un budget préalablement défini et sans recours à l’emprunt.
- Obligations du Casino de Villers-sur-Mer
4.1 Prévention et information
Dans le cadre de la politique de prévention, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- Affichage d’informations relatives aux risques liés au jeu excessif dans les espaces accessibles aux joueurs.
- Mise à disposition des coordonnées des services d’aide nationaux, notamment Joueurs Info Service.
- Formation du personnel en contact avec les joueurs à l’identification des comportements à risque et aux procédures d’orientation vers les dispositifs d’aide disponibles.
- Mise en place d’un comité interne chargé du suivi des situations à risque identifiées au sein de l’établissement.
4.2 Contrôle de l’accès
L’accès aux espaces de jeux est strictement réservé aux personnes majeures. Le Casino de Villers-sur-Mer applique des procédures de contrôle de l’âge à l’entrée des espaces de jeux. Toute personne ne pouvant justifier de sa majorité se voit refuser l’accès.
L’établissement applique également les décisions d’interdiction de jeux prononcées dans le cadre du dispositif national d’interdiction volontaire ou judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.3 Limitation volontaire d’accès
Le Casino de Villers-sur-Mer propose aux joueurs qui en font la demande un dispositif de limitation volontaire d’accès aux espaces de jeux. Ce dispositif permet à un joueur de restreindre le nombre de ses visites sur une période déterminée, dans le but de prévenir une fréquentation excessive.
Les modalités de mise en œuvre de cette limitation, notamment la durée et les conditions de levée, sont définies en accord avec le joueur concerné et consignées conformément aux procédures internes de l’établissement.
- Responsabilités du joueur
5.1 Principes de comportement responsable
Tout joueur fréquentant le Casino de Villers-sur-Mer est tenu de respecter les règles en vigueur et est invité à adopter les comportements suivants :
- Définir avant toute session de jeu un budget maximal correspondant à une perte acceptable, et s’y tenir.
- Ne jamais emprunter de fonds dans le but de jouer.
- Ne pas participer à des jeux d’argent sous l’influence de l’alcool ou de toute autre substance altérant le jugement.
- Prendre des pauses régulières et ne pas prolonger une session de jeu au-delà des limites initialement fixées.
- Ne pas considérer le jeu comme une source de revenus ou un moyen de compenser des pertes antérieures.
5.2 Signaux d’alerte
Les comportements suivants peuvent indiquer une perte de contrôle sur la pratique du jeu et justifient le recours aux dispositifs d’aide disponibles :
- Augmentation progressive du temps consacré au jeu et des sommes engagées.
- Tendance à augmenter les mises après des pertes dans le but de les récupérer.
- Recours régulier à l’emprunt pour financer la participation aux jeux.
- Décalage entre les dépenses de jeu et les ressources financières disponibles.
- Irritabilité ou anxiété en l’absence de possibilité de jouer.
- Négligence des obligations professionnelles, familiales ou sociales en raison du jeu.
Toute personne s’identifiant dans ces situations est encouragée à contacter les services d’aide mentionnés à la section 6 du présent document ou à solliciter directement le personnel de l’établissement.
- Ressources d’aide disponibles
6.1 Joueurs Info Service
Joueurs Info Service est le service national d’aide aux joueurs et à leurs proches, mis en place par Santé publique France. Ce service propose une écoute, une information, une orientation et un accompagnement gratuits et anonymes.
Numéro de téléphone : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, disponible 7 jours sur 7 de 8h à 2h).
Site internet : joueurs-info-service.fr
6.2 Structures spécialisées
Les joueurs en difficulté peuvent également se tourner vers les structures suivantes :
- SOS Joueurs : écoute, assistance sociale, psychologique et juridique pour les joueurs en difficulté et leurs proches.
- Crésus : accompagnement budgétaire, juridique et social pour les personnes en situation de surendettement.
- CSAPA : Centres de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie, présents dans chaque département, assurant une prise en charge médicale des addictions dont le jeu pathologique.
L’orientation vers un CSAPA de proximité peut être obtenue via le site Joueurs Info Service ou auprès du personnel de l’établissement.
- Interdiction volontaire de jeux
Tout joueur souhaitant s’exclure de l’ensemble des établissements de jeux agréés en France peut formuler une demande d’interdiction volontaire de jeux auprès de l’ANJ. Cette mesure prend effet sur l’ensemble des opérateurs agréés soumis à l’obligation de vérification.
Le Casino de Villers-sur-Mer applique les interdictions de jeux notifiées par les autorités compétentes et met en œuvre les procédures nécessaires à leur respect au sein de l’établissement.
- Protection des mineurs
L’accès aux espaces de jeux du Casino de Villers-sur-Mer est interdit aux personnes mineures. L’établissement applique des contrôles systématiques à l’entrée et refuse l’accès à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité par la présentation d’un document d’identité en cours de validité.
Toute tentative d’accès par un mineur doit être signalée conformément aux procédures internes de l’établissement et, le cas échéant, aux autorités compétentes.
- Mise à jour de la politique
La présente politique de jeu responsable est révisée périodiquement afin de tenir compte des évolutions réglementaires imposées par l’ANJ et des modifications apportées aux dispositifs internes de l’établissement. La version en vigueur est celle disponible auprès du Casino de Villers-sur-Mer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des joueurs par les canaux d’information habituels de l’établissement.